Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Carryol SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
• SIRET : [XXXXXXXX-XXXXX] (en cours d'enregistrement)
• Email : contact@carryol.fr
• Dénommée ci-après « Carryol »

Et tout utilisateur (personne physique majeure ou personne morale) souhaitant effectuer une réservation via la plateforme Carryol, dénommé ci-après « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Carryol, en tant qu'intermédiaire de mise en relation, facilite la conclusion de contrats de location de remorques entre propriétaires et locataires particuliers.

Carryol fournit une infrastructure technique et un service de paiement sécurisé. Elle n'est pas partie prenante au contrat de location conclu directement entre le propriétaire et le locataire.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :

• Le tarif journalier fixé par le propriétaire ;
• Les frais de service Carryol (commission de mise en relation + frais de traitement du paiement) ;
• La TVA applicable.

Le paiement est effectué en ligne au moment de la confirmation de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire sécurisé Stripe. Aucun paiement en espèces n'est accepté via la plateforme.

Le montant de la caution, affiché sur chaque annonce, fait l'objet d'une préautorisation distincte et n'est pas débité sauf constat de dommage.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En acceptant les présentes CGV lors d'une réservation dont la date de début est inférieure à 14 jours, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Les annulations sont régies par la politique d'annulation choisie par le propriétaire (flexible, modérée ou stricte), décrite dans les CGU.

5. Livraison / mise à disposition

La remorque est mise à disposition du locataire par le propriétaire à l'adresse indiquée dans l'annonce, à la date et à l'heure convenues lors de la réservation. Carryol ne prend en charge aucun service de livraison ou transport de remorque.

Un état des lieux contradictoire doit être réalisé entre les parties au moment de la prise en charge et de la restitution, conformément aux CGU.

6. Garanties légales

Les locations de remorques réalisées via Carryol bénéficient des garanties légales applicables en droit français :

• Garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : la remorque doit être conforme à la description de l'annonce, notamment en termes de type, de dimensions et d'équipements.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le propriétaire garantit la remorque contre tout vice caché rendant la location impossible ou trop difficile à l'usage prévu.

7. Réclamations

Toute réclamation relative à une réservation doit être adressée au service client Carryol dans les délais suivants :

• Dommage sur la remorque : dans les 48 heures suivant la restitution ;
• Non-conformité de l'annonce : avant le début ou au moment de la prise en charge ;
• Litige de paiement : dans les 30 jours suivant la transaction.

Les réclamations peuvent être adressées par email à contact@carryol.fr ou via le formulaire de contact disponible sur la plateforme.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation pour tout litige n'ayant pu être résolu amiablement.

Carryol adhère au service de médiation proposé par la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) ou tout organisme de médiation agréé. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à l'adresse contact@carryol.fr.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté, à défaut de résolution amiable, devant les juridictions compétentes du ressort de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs.