Conditions Générales de Location

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les propriétaires de remorques (ci-après « Propriétaires ») mettent à disposition leurs équipements à des locataires (ci-après « Locataires ») via la plateforme Carryol.fr (ci-après « la Plateforme »), exploitée par la société Carryol SAS.

Toute réservation effectuée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Locataire et le Propriétaire. Les CGL prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de Carryol SAS.

2. Définitions

• Plateforme : le site internet carryol.fr et ses applications associées.
• Propriétaire : toute personne physique ou morale proposant une remorque à la location via la Plateforme.
• Locataire : toute personne physique majeure ou personne morale réservant une remorque via la Plateforme.
• Remorque : tout véhicule tracté non motorisé proposé à la location sur la Plateforme.
• Réservation : accord contractuel entre le Propriétaire et le Locataire formalisé via la Plateforme.
• Caution : somme préautorisée sur le moyen de paiement du Locataire à titre de garantie.

3. Inscription et profil

L'accès aux services de location est conditionné à la création d'un compte sur la Plateforme. Le Locataire et le Propriétaire s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Carryol se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'informations inexactes ou frauduleuses.

Pour les Propriétaires, la publication d'annonces est soumise à la fourniture de documents justificatifs : permis de conduire, attestation d'assurance, et pièce d'identité. Pour les Locataires, une carte d'identité et un permis de conduire valide sont requis. Carryol se réserve le droit de vérifier l'authenticité des documents fournis.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

4. Mise en location — obligations du Propriétaire

Le Propriétaire garantit être l'unique propriétaire ou détenir les droits nécessaires pour mettre la remorque à disposition. Il s'engage à décrire avec exactitude l'état, les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de sa remorque.

Le Propriétaire doit s'assurer que la remorque est en parfait état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité en vigueur, et couverte par une assurance valide au moment de chaque location. Il est seul responsable de l'entretien et de la conformité technique de son équipement.

Le Propriétaire s'engage à remettre la remorque propre, en bon état et munie de tous les accessoires décrits dans l'annonce. Il doit être disponible pour effectuer l'état des lieux de départ et de retour avec le Locataire.

5. Réservation — obligations du Locataire

Toute demande de réservation est soumise à l'acceptation explicite des présentes CGL ainsi qu'à la confirmation de la couverture d'assurance. La réservation est définitive à compter de la confirmation par le Propriétaire (ou immédiatement en cas de réservation instantanée) et du paiement du montant total.

Le Locataire s'engage à utiliser la remorque exclusivement pour l'usage déclaré lors de la réservation et conformément aux conditions indiquées dans l'annonce. Toute sous-location est strictement interdite sauf accord écrit préalable du Propriétaire et de Carryol.

Le Locataire doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, adapté au poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque et du véhicule tracteur.

6. Obligations du Locataire pendant la location

Le Locataire s'engage à utiliser la remorque avec soin et à respecter les règles du code de la route relatives au tractage de remorques. Il est responsable de tout dommage causé à la remorque pendant la période de location, qu'il en soit directement responsable ou non.

En cas de sinistre, accident, vol ou dégradation, le Locataire doit en informer immédiatement le Propriétaire et Carryol, et conserver tous les justificatifs (constat amiable, rapport de police, etc.) nécessaires au traitement de la réclamation.

Le Locataire s'engage à restituer la remorque propre, dans l'état dans lequel il l'a reçue, à la date et l'heure convenues, au lieu de restitution indiqué lors de la réservation.

7. Obligations du Propriétaire pendant la location

Le Propriétaire s'engage à remettre la remorque en bon état de fonctionnement à la date de début de location et à être disponible pour l'état des lieux. Il doit informer le Locataire de toute caractéristique particulière de l'équipement pouvant affecter son utilisation ou sa sécurité.

Le Propriétaire s'engage à ne pas perturber la jouissance tranquille de la remorque par le Locataire pendant la période de location, sauf en cas de manquement grave aux présentes CGL. Il doit traiter les demandes de réservation dans les délais indiqués sur la Plateforme.

8. Caution et garanties

Une caution peut être requise pour chaque réservation, dont le montant est fixé par le Propriétaire dans son annonce. Cette caution est préautorisée sur le moyen de paiement du Locataire au moment de la confirmation de réservation, sans débit effectif.

En l'absence de litige ou de dommage constaté, la caution est automatiquement libérée dans un délai maximum de 7 jours suivant la fin de la location. En cas de dommage, Carryol se réserve le droit de capturer tout ou partie de la caution après instruction du litige, dans la limite du montant autorisé.

La caution ne constitue pas un plafond de responsabilité. Le Locataire reste responsable des dommages dépassant le montant de la caution, qui feront l'objet d'une réclamation séparée.

9. Assurances

La location de remorques en France est soumise à des obligations légales en matière d'assurance. Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant le tractage de remorques, soit via sa propre assurance automobile, soit via une assurance spécifique souscrite avant la location.

Le Propriétaire doit s'assurer que sa remorque est couverte par une assurance propriétaire adéquate. Carryol n'est pas assureur et n'offre pas de couverture d'assurance directe. En cas de sinistre, les parties doivent se référer à leurs assurances respectives.

Carryol recommande vivement à chaque Locataire de vérifier les conditions de sa propre assurance automobile concernant le tractage de remorques avant toute réservation. En savoir plus sur les obligations d'assurance.

10. Annulations et remboursements

Les conditions d'annulation applicables à chaque réservation sont celles sélectionnées par le Propriétaire dans son annonce : Flexible, Modérée ou Stricte. Ces conditions sont affichées clairement avant toute réservation.

Politique Flexible : remboursement intégral si annulation plus de 24h avant l'arrivée.
Politique Modérée : remboursement intégral si annulation 5 jours ou plus avant ; 50 % entre 1 et 5 jours ; aucun remboursement moins de 24h.
Politique Stricte : remboursement intégral si annulation 14 jours ou plus avant ; 50 % entre 7 et 14 jours ; aucun remboursement moins de 7 jours.

En cas d'annulation par le Propriétaire, le Locataire est remboursé intégralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon son établissement bancaire. Des frais de service peuvent s'appliquer.

11. États des lieux

Un état des lieux vidéo est effectué au départ et au retour de chaque location via la Plateforme. Ces enregistrements servent de preuve de l'état de la remorque au moment de la remise et de la restitution. Propriétaire et Locataire sont tenus de participer à cet état des lieux.

En cas de refus de l'une des parties de procéder à l'état des lieux, la Plateforme considérera que la remorque a été remise ou rendue en parfait état, sauf preuve contraire apportée par l'autre partie dans un délai de 48 heures.

Les enregistrements vidéo sont conservés pendant une durée de 90 jours suivant la fin de la location, puis supprimés définitivement. Ils peuvent être utilisés comme pièces à conviction dans le cadre d'un litige traité par Carryol.

12. Responsabilités

Carryol agit en tant qu'intermédiaire entre Propriétaires et Locataires et ne peut être tenu responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels résultant de l'utilisation d'une remorque, sauf faute directe de Carryol. La responsabilité de Carryol est en tout état de cause limitée au montant des frais de service perçus pour la transaction concernée.

Le Propriétaire est seul responsable des dommages causés par un défaut de la remorque. Le Locataire est responsable des dommages causés à la remorque et aux tiers pendant la période de location.

13. Données personnelles

Dans le cadre du service, Carryol collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des comptes, des réservations, des paiements et de la vérification d'identité.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), consultez notre politique de confidentialité.

14. Litiges

En cas de litige entre un Propriétaire et un Locataire, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable via les outils de médiation proposés par la Plateforme. Carryol pourra intervenir en tant que médiateur sur demande des deux parties.

En l'absence de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Carryol SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.